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Bulletin des arrêts: Chambres civiles - France. Cour de cassation -...

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... en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen: Attendu que les conclusions des parties soumettaient à la cour d'appel la question de savoir si Romain Binet était sain d'esprit hu moment de la donation par lui faite à sa sœur, la femme Crognier; Qu'en décidant, ...

Histoire de la ville de Montdidier - Victor de Beauvillé - Google...

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... pourveu de Pofficelde lieutenant général au gouvernement de Péronne, Mondidier' et Roye, par la résignation de maistre Antoine de Bertin, son père, contre maistre Jean de la Villette, prévost royal dudit Mondidier, Romain Binet, son curateur aux corps morts; Pierre Galland et autres ses consorts. ln-AÉ, s. d. l. n. d'impr., ...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la...

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LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que les conclusions des parties soumettaient à la Cour d'appel la question de savoir si Romain Binet était sain d'esprit au moment de la donation par lui faite a sa sœur, femme Crognier; qu'en décidant, en ces circonstances, sur le vu des témoignages produits aux ...

Jurisprudence générale - Google Books

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LA coUR ; - Sur le premier moyen : – Attendu que les conclusions des arties soumettaient à la cour d ' appel a question de savoir si Romain Binet était sain d ' esprit au moment de la donation par lui faite à sa sœur , la femme Crognier ; - Qu ' en décidant , en ces circonstances , sur le vu des témoignages produits aux ...

Mémoires de la Société des antiquaires de Picardie: Documents inédits...

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... na- guères lieutenant criminel de longue et courte robe, et à présent pourveu de l'office de lieutenant général au gouvernement de Péronne, Mondidier et Roye, par la résignation de maistre Antoine de Bertin, son père; contre jaaistre Jean de la Villette, prevost royal dudit Mondidier; Romain Binet, son curateur aux corps ...

Mémoires in 4,̊: documents inédits concernant la province - Société...

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... naguères lieutenant criminel de longue et courte robe, et à présent pourveu de l'office de lieutenant général au gouvernement de Péronne, Mondidier et Roye, par la résignation de maistre Antoine de Bertin, son père ; contre maistre Jean de la Villette, prevost royal dudit Mondidier; Romain Binet, son curateur aux corps ...

Pandectes françaises: recueil de jurisprudence et de législation -...

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LA COUR : - Sur le premier moyen du pourvoi : - Attendu que les conclusions des parties soumettaient à la Cour d ' appel la question de savoir si Romain Binet était sain d ' esprit au moment de la donation par lui faite à sa sœur , femme Crognier ; qu ' en décidant en ces circonstances , sur le vu des témoignages produits ...

Institutions politiques - Jakob Friedrich Freiherr von Bielfeld -...

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à l'entrée des Gots & des Vandales dans l'Eu- lTEmpire rope , en bannit pour quelque temps l'art du Ca- Romain, binet. II y a peu à politiqutr quand tout est ...

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